Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PHYSIQUE » portant la date du 28 octobre 2010, indiquant des revenus cumulés mensuels de 6.641,57.- euros, un patrimoine immobilier estimé à une valeur totale de 910.000.- euros et un compte épargne comprenant 28.600.- euros et de prêts immobiliers de 177.000.- euros (pièces 1 et 28 de la farde de SCHILTZ & SCHILTZ).

Aux termes d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement signé le 8 juillet 2014, PERSONNE1.) a acquis un lot moyennant le prix de 362.910,49.- euros.

L’expert évaluerait la remise en état de cet ouvrage au montant de 3.910.euros hors TVA, soit 4.574,70.-euros TTC;

La demande de PERSONNE1.) a été déclarée fondée pour le montant de 289.310.- euros TTC + 12.600.- euros = 301.910.- euros.Il convient partant, après compensation (301.910.- euros – 133.591,96.- euros = 168.318,04.- euros), de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 168.318,04.- euros avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2024, jusqu’

910).

Seules les parties au contrat peuvent devenir créanciers ou débiteurs par l’effet de celui-ci (Trib. Lux. 17 février 2015, n° 159.910 du rôle, reprenant la formule de Trib.

A titre subsidiaire, A.) réclame 39.910,86.- EUR TTC, et très subsidiairement il demande à se voir allouer la somme retenue par l’expert, soit 39.008,48.-EUR TTC.

personnel la somme de 470.910 francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'accidentagissant en nom personnel la somme de 470.910 francs avec les intérêts