Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La somme de 115.000.- euros, constituerait une partie de l’actif à partager puisqu’elle proviendrait de la vente de l’immeuble indivis pour le prix de 910.000.- euros, vente intervenue au courant du mois d’avril 2016.La Cour d’appel aurait d’ailleurs rappelé à la page 6 de son arrêt, que « la masse indivise restant à partager comprend le prix de vente de l'

La part retenue sur le salaire de B.) suite aux saisies se serait limitée à 2.910,86 euros.A.) affirme par ailleurs que B.) a payé 2.910,86 euros en date du 14 décembre 2007 au titre de ces mêmes arriérés d’impôts.

Il en découle que C.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour les fonds encaissés et utilisés par celle-ci à concurrence du montant de 20.372.714 - 6.217.039 = 14.155.675.- LUF, soit 350.910.- EUR.l’encaissement de fonds propres à la somme de 350.910.- EUR avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la dissolution de la communauté;

Il en découle que C.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour les fonds encaissés et utilisés par celle-ci à concurrence du montant de 20.372.714 - 6.217.039 = 14.155.675.- LUF, soit 350.910.- EUR.l’encaissement de fonds propres à la somme de 350.910.- EUR avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la dissolution de la communauté;