Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) est dès lors d’avis que le solde restant à payer au titre de la note d’honoraires du DATE5.) s’élèverait tout au plus au montant de 54.910,44 euros TTC selon le décompte suivant :A cet endroit, il convient de relever qu’une erreur s’est glissée dans le calcul de la défenderesse, le solde étant de 55.910,44 euros.

dit fondée la demande de PERSONNE2.) à concurrence du montant de 1.910,49condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.910,49Par réformation du jugement entrepris, il demande à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.910,49 euros à titre d’indemnités d'occupation pour les mois de décembre 2022, janvier 2023 et

Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEID, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910, p. 525).

choses, n° 910)

A l’audience des plaidoiries de première instance, l’ETAT a réduit sa demande à titre d’arriérés indemnités d’occupation à la somme de 9.910.- euros.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ETAT la somme de 9.910.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et a ordonné l’exécution

Suivant ledit décompte actualisé, les arriérés de loyers et avances sur charges pour la période de mai 2018 à janvier 2023 inclus s’élèvent à un montant de 34.910,58.- euros, montant qui n’est par ailleurs plus contesté entre parties selon les informations des mandataires de parties fournies à l’audience.Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans décide

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

La somme due aurait ainsi été de 6.910.820 CHF.Il réclame partant la différence en raison de l’évolution du taux de change, à savoir la somme de (6.910.820 CHF - 6.839.200 CHF = ) 71.620 CHF, soit 65.458 euros suivant le taux de change « actuel » de 0,9139.

La société SOCIETE1.) a donné en location l’immeuble susvisé à la société SOCIETE2.) suivant contrat de bail du 14 octobre 2022, ayant pris effet le 1er novembre 2022, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 7.910 euros HTVA, soit le montant de 9.254,70 euros TTC, ainsi que d’une avance sur charges mensuelle de 1.000 euros.

Lui-même aurait droit à une récompense de la communauté de 27.350.- euros à réévaluer au profit subsistant à 39.910,74 euros pour avoir payé, au moyen de fonds propres, des travaux d’amélioration dans l’immeuble commun et une récompense de la communauté d’un montant de 26.209,60 euros à réévaluer au profit subsistant à un montant de 38.246,60 euros pourune

arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 160/2016 du 1er juin 2016, n° 167.910 du rôle)

14.910,60 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 9,88%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

Ils réitèrent leur demande en condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des frais et honoraires d’avocat engagés pour la défense de leurs intérêts et sollicitent en ce sens la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 14.910,92 euros.Les consorts PERSONNE3.) sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la

859.640,33), soient 5.464.910,08 euros – 38.000.- euros exempts de droits, pour fixer les droits de succession à 16% de 5.426.910,08 euros, soient 868.305,60 euros.la demanderesse qui aurait donc eu droit, après déduction de ses avantages matrimoniaux exempts de droits de succession, à une quote-part soumise aux droits de succession de 16% de 2.168.638,09

Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910)

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910)

Ainsi selon l’article 3 point 10 du Règlement (UE) n ° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, la signature électronique est définie comme étant « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou

La somme de 115.000.- euros, constituerait une partie de l’actif à partager puisqu’elle proviendrait de la vente de l’immeuble indivis pour le prix de 910.000.- euros, vente intervenue au courant du mois d’avril 2016.La Cour d’appel aurait d’ailleurs rappelé à la page 6 de son arrêt, que « la masse indivise restant à partager comprend le prix de vente de l'

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910)

L’expert déduit de ce montant la « meilleure offre obtenue pour le véhicule accidenté » d’un montant 1.910.- euros TTC.partant à (4.500 – 1.910=) 2.590.- euros.