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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    une note d’honoraires du 28 décembre 2005 d’un montant de 586,35 euros hors tva, - une note d’honoraires du 3 janvier 2006 d’un montant de 10.000 euros hors tva, et - une note d’honoraires du 25 mars 2006 de 8.910 euros hors tva.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    En appliquant le taux de la quotité disponible déterminé ci-avant, le montant de la quotité disponible s’élève donc à 23.910,03 euros.Celle-ci s’élève à 23.910,03 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil