Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du Tribunal, la demanderesse a réduit sa demande de ce chef à 2.910 euros aux termes du décompte suivant :Aucune preuve de paiement relative aux montant réclamés (total de 2.910 euros) ne figure au dossier.La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant 2.910 euros, avec les intérêts légaux, à compter de la demande en

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer la somme de 4.910,68 EUR avec les intérêts légaux à partir de l'accident, sinon à partir de la présente demande en justice et jusqu'à solde ;A ce titre, la requérante fait état d’un total de 4.910,68 EUR comprenant les postes suivants en soutenant qu’

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 22 mai 2025 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 62.910,41 € àL’

Vu le procès-verbal numéro 910/2021 dressé en date du 6 octobre 2021 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Après déduction des sommes payées par les maîtres d’ouvrage, soit 30.808,77 euros HTVA, le solde redû porte sur (41.718,83 – 30.808,77 =) 10.910,06 euros HTVA, respectivement 11.237,37 euros TTC.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 juillet 2024, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.910 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter de la demandeLa

été déclarée fondée pour un total de 1.810,49 euros au lieu de la somme totale de 1.910,49 euros, montant auquel PERSONNE2.) aurait dû être condamné.jusqu’à solde » et au dispositif dudit jugement ce qui suit : « dit fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 1.910,49 euros » et « condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.

SOCIETE2.)), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un immeuble d’habitation et de commerce avec dépendances connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », sis à LADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer de 6.137,70 euros, payable au début de chaque mois, soumis à indexation et actuellement fixé au montant de 6.910,32 euros ainsi que des charges locatives liées notamment6.

53,80 18,20 24,80 36,60 36,60 910,00 910,00 860,00 35,30 37,60 37,60 37,60 64,60 72,40

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réduit sa demande à titre d’arriérés indemnités d’occupation à la somme de 9.910 euros.Contrairement à ces engagements, l’ONA aurait eu à déplorer, dès le début, le non-paiement, voire le paiement partiel de l’indemnité d’occupation mensuelle, en dépit de rappels et mises en demeure, de sorte

Répertoire no 910/24 L-TRAV-670/23

les frais de location d’une voiture de remplacement du 12 juillet 2022 au 11 août 2022 de 1.910,56 euros,Les parties demanderesses insisteraient à se voir rembourser un mois de location à 1.910,56 euros alors que suivant l’expert, cinq jours seraient prévus.Actuellement serait encore réclamé un solde de 1.223,47 euros correspondant au montant originairement

Les demandes introduites par voie de citation sont partant à déclarer fondées et justifiées pour 9.821,42 euros, à imputer chaque fois pour moitié, soit 4.910,71 euros, à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), chaque fois avecpartant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 4.910,71 (quatre mille neuf cent dix virgule soixante-et-onze) euros,

la voir condamner à lui payer la somme de (4.910,00 + 600,00 =) 5.510,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

voir constater que le paiement d’un montant de 14.910.- euros a indûment eu lieu « sous la contrainte à titre de soi-disant arriérés d’indemnités d’occupation » et partant de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 14.910.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, sinon à compter de la date du jugement àLa société

une cuisine, une salle d’attente, un bureau et une salle de stockage ainsi qu’à l’extérieur, des parkings et une rampe donnant accès au sous-sol, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.910 euros HTVA, soit 9.254,70 euros TTC ainsi que d’une provision sur charges de 1.000 euros par mois et contre fourniture d’une garantie locative de 27.764 euros.

paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de (5.860,75 € + 1.049,58 € =) 6.910,33 €.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (5.860,75 € + 1.049,58 € =) 6.910,33 € avec les intérêts

A l’audience du 20 décembre 2022, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 24.910,82

en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

Elle réclame actuellement le montant de 51.522,12.- euros à titre de remboursement de loyers et la somme de 910.000.- euros à titre de perte de chiffre d’affaires.donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) de ce qu’elle augmente sa demande en indemnisation pour perte de chiffre d’affaires au montant de 910.000.- euros,