Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant réclame la condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 12.910 euros, à titre d’indemnisation pour frais et honoraires d’avocat, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en faisant état d’une note de frais et honoraires intermédiaire de son mandataire du 7 novembre 2024.La « note intermédiaire de frais et honoraires » établie le 7

L’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, exerce son recours sur base de l’article L.521-4 du code du travail et réclame à l’employeur le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié d’un montant de 57.910,67 euros pour la période de décembre 2017 à novembre 2018.

Suivant la société S1 SA, A avait donc une créance d’un montant de 36.910,20 euros à l’encontre de l’Administration des Contributions Directes.Devant les démarches pressantes de son ancien salarié pour clôturer les différences entre parties, elle aurait accepté de mettre à la disposition de A la somme de 36.910,20 euros, à charge pour elle-même de se faire

montant de 10.000.-€, - dit la demande du chef d’indemnité de départ fondée pour le montant de 10.910,55.-€, - partant, condamné d’ores et déjà l’établissement public a à payer à B le montantde (21.821,10 + 10.000 + 10.910,55 =) 42.731,65.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête jusqu’à solde.jour de la requête du 19 mars 2015

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda le remboursement à la partie malfondée au litige des indemnités de chômage payées, soit le montant total de 11.910,68 euros.Il demande en ordre principal de condamner la société A, et en ordre subsidiaire, de condamner B à lui payer le montant de 11.

Par requête du 1er octobre 2012, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.910 euros à titre d’arriérés de salaire ainsi que le montant de 1.500 euros à titre de dommage subi du fait du nonqu’

Compte tenu de la période de référence retenue, le tribunal du travail a alloué à à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG un montant de 2.910,31 €.

Selon cette décision, les termes de cette convention sont clairs, mais il y a désaccord sur les paiements : A reconnaît des acomptes de respectivement 6.971,20.- € et 910,28.- €, tandis que B sàrl. affirme avoir réglé la somme de 13.059,72.-

Par requête adressée au tribunal du travail de Luxembourg le 19 juin 2006, B a critiqué d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur, la société anonyme A SA, en date du 6 juin 2006 et réclamé 4.432 euros à titre d’indemnité de préavis de 2 mois, 910,06 euros à titre d’indemnité pour congés non pris en 2004 et finalement 2 fois

400 = 4.910,29 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne la s.à r.l.