Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des certificats établis par le Fonds National de Solidarité relatifs aux années 2022, 2023 et 2024 que le REVIS touché par PERSONNE2.) était de l’ordre de 910,64 EUR par mois de mai à décembre 2021 et de 1.600 EUR par mois à partir de janvier 2022.

PERSONNE1.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 7.669,78 euros pour la première instance et du montant de 2.598,50 euros pour l’instance d’appel et PERSONNE2.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 4.910,06 euros pour la première instance et du montant de 1.732,53 euros pour l’instance d’appel.

En toute hypothèse, il y aurait lieu, par réformation, en application de l’article 2159 du code civil et de l’article 910 du nouveau code de procédure civile, d’ordonner aux époux D.)/E.) de procéder à la radiation de l’inscription du privilège du vendeur grevant les parcelles no.

Pour toutes informations sur le préjudice de B., la Cour sait que B. a perçu des indemnités de chômage d’un net de l’ordre 910 € par mois contre un salaire mensuel de 1.198,13 € et qu’elle aurait trouvé un nouvel emploi à partir du 4 septembre 2006.

Le prêt n’étant plus remboursé, la B.1.) avait le 27 août 1997 fait un commandement à la société SOC.2.), représentée par A.), et à SOC.5.) de lui payer la somme de 36.910.809 frs, valeur au 30 juin 1997.

Le montant en est de 1.485.910 frs HT.Ce montant équivaut à : 1485.910 – 335.989 = 1.149.921 frs HT, soit 1.322.409 frs TTC.