Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer, outre les intérêts légaux, la somme de 42.910,41 euros (une indemnité de préavis de 12.793,15 euros, une indemnité de départ de 5.117,26 euros ainsi que des dommages et intérêts de 20.000 euros et de 5.000 euros du chef de préjudice

les parties concernées, un échange supplémentaire de prises de position respectives a eu lieu ayant amené le conseil d’administration, par décision du 22 octobre 2021, à réformer partiellement la décision présidentielle »910.

conformément à l’article 910 du Code civil.

Finalement, le courrier électronique du greffe ne répondrait pas aux exigences du Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

910

assignées était engagée et les assignés s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties assignées à leur payer, sur base du rapport d’expertise K), le montant de 159.910 euros + p.m. avec les intérêts légaux à partir de jour de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

octobre 2004, n° 319/04 VI), le premier juge, qui apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. fr., 29 avril 1963, Pas. 1963, I, 910 ; Cass. fr., 10 septembre 1986, R.D.P.

Attendu que le juge de paix de Luxembourg, saisi par la société A.) d’une demande dirigée contre la compagnie d’assurances B.) tendant à la condamnation de celle-ci au paiement de 910,92 €, représentant les frais engagés par A.) pour réparer les dommages causés par un de ses préposés avec un véhicule assuré auprès de B.) à un autre véhicule stationné dans l