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20220210_CAL-2019-00442_25_ARRET_opposition à taxation_a-accessible.pdf
Maître Karima HAMMOUCHE fait valoir que le droit proportionnel est à fixer au montant de 91,85 euros.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
Maître Karima HAMMOUCHE fait valoir que le droit proportionnel est à fixer au montant de 91,85 euros.