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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Société indique en outre qu’elle a été assignée en faillite par l’Administration des Contributions directes (ci-après « l’ACD »), qui détient une créance d’un montant de 6.907,90 EUR à son égard.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre