Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Société indique en outre qu’elle a été assignée en faillite par l’Administration des Contributions directes (ci-après « l’ACD »), qui détient une créance d’un montant de 6.907,90 EUR à son égard.

a dit la demande de Maître PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant réclamé de 1.907,90 euros;limitée SOCIETE1.) SARL à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 1.907,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2022, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde ;