Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE6.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.905,88 euros, ainsi que le montant de 50.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.