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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE6.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.905,88 euros, ainsi que le montant de 50.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    jusqu’à concurrence du montant de 2.699,47.- euros (23,14 + 905,88 +141,96 +19,03 + 94,47 + 149 + 109,89 + 49,99 +120 + 75 + 75 +25,50 + 25,50 +75 + 75 +386,33 + 348,78) au vu des pièces versées en cause.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch