Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. réclame à titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 905,85 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’audience, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.