Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. voir condamner SOCIETE1.) à lui payer un montant de 26.905,85 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la livraison tardive de l’appartement acheté avec les intérêts au taux légal à compter du DATE3.), date de sa mise en demeure, sinon à compter de l’assignation en justice, sinon à compter du jugement à intervenir et jusqu’à solde,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  2. L’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. réclame à titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 905,85 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’audience, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal