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Juridiction
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20230915_JPLSA_2443_pseudonymisé (2)-accessible.pdf
Au vu de ce qui précède et après déduction des paiements intervenus soit par la débitrice soit par un intervenant, la créance invoquée semble ne pas être légitimement contestable pour le montant de 4.904,97.- euros (6.158,67 – 1.253,70).Il s’ensuit qu’il a lieu de faire droit à la requête de PERSONNE1.) et de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur la
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg