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Date
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20251016_JPDSAISIE_1443_pseudonymisé-accessible.pdf
euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période de mars 2023 à mars 2025), le montant de 1.503.- euros à titre de terme courant pour la période du 1er avril 2025 au 30 juin 2025, et le montant de 904.- euros (= 1.503.- euros – 559.- euros) à titre de terme courant à partir du 1er juillet 2025.à titre de terme courant pour la période du 1er
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230915_JPLSA_2443_pseudonymisé (2)-accessible.pdf
Au vu de ce qui précède et après déduction des paiements intervenus soit par la débitrice soit par un intervenant, la créance invoquée semble ne pas être légitimement contestable pour le montant de 4.904,97.- euros (6.158,67 – 1.253,70).Il s’ensuit qu’il a lieu de faire droit à la requête de PERSONNE1.) et de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur la
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg