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20250919_TADCOMMERCE_202500609_pseudonymisé-accessible.pdf
En cours de délibéré, la demande en remboursement des loyers prétendument indûment perçus a été augmentée à la somme de 18.904,10 euros, les paiements des 23 avril et 29 mai 2025 n’ayant pas été pris en compte lors des plaidoiries.date de la mise en demeure, et demandent au tribunal de condamner la société SOCIETE2.) au remboursement de la somme de 18.904,10
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20250131_TAD-2023-00156_pseudonymisé-accessible.pdf
déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20250131_TADCOMMERCE_202300156_pseudonymisé-accessible.pdf
déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce