Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre de loyer et avance sur charges : toutes les sommes redues jusqu’au 12 février 2024 à concurrence de 89.904,91 euros,La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement des arriérés de loyers et des avances sur charges entre le 1er juin 2023 et le 12 février 2024 à concurrence de 89.904,91 euros.Au vu des

904

Il résulte d’un décompte versé en cause que le montant redû pour les charges durant la période précitée s’élève à la somme de 10.904,81 euros.

N° 904/ 24 du 16 juillet 2024

s’entendre condamner à lui payer la somme de 276.904,31 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 68.100,26 euros à titre d’avances sur charges et de contribution au Budget Marketing, avec les intérêts conventionnels, sinon légaux à partir des dates d’échéance des sommes impayées, sinon à partir de la demande en justice, avec anatocisme par année

Paul Bauler, n° 904).