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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    documents saisis suivant procès-verbal no 8/904/00 du 07.11.2000

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    documents saisis suivant procès-verbal no 8/904/00 du 07.11.2000

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle