Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 19 décembre 2016, le mandataire d’SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE3.) de procéder au paiement du montant de 56.475,72 EUR au titre des franchises redues et au paiement du montant de 63.904,64 EUR au titre des primes d’assurance échues pour les années 2014 et 2015.Par virements en date des 19 octobre 2016 et 5 janvier 2018,

SOCIETE1.) a porté en déduction de sa facture, établie sur base d’un décompte annexé à la facture, un escompte d’un montant de 4.904,51 EUR et un « ProRata 1,5% » d’un montant de 6.533,71 EUR.