Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale » (cf. Alain STEICHEN, op. préc. n° 904).

35.904,02 EUR,

Il résulte de l’ensemble de ces développements que l’appel est partiellement fondé et qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de ramener la condamnation intervenue en première instance au montant de (4.149,12 – 1.244,74 =) 2.904,38 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2006, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Jugement commercial II No 904/07 Audience publique du vendredi, treize juillet deux mille sept.