Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22.904,46€ 2.281,31€ 275,35€ 4.719,85€ 210,64€ 171,36€ 77,86€ 9,28€ 120,86€

C’est uniquement cette différence, soit le montant de 3.904.- euros HT pour le poste « 3.4 – Faux plafonds » et le montant de 160.- euros HT pour le poste « HB – Supplément habillage velux », déduction faite de la remise de 3%, soit 3.942,08 euros, qui a été facturée par le biais de la facture n° 4156/2020.

2.904,52 EUR aux époux PERSONNE6.) et PERSONNE7.)x 233 (nombre de jours d’intérêts conventionnels impayés) = 2.904,52 EUR aux époux PERSONNE6.) et PERSONNE7.)condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) SARL à payer à PERSONNE6.) et PERSONNE7.), la somme de 2.904,52 EUR, à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à

La demande de la requérante est dès lors fondée à hauteur de 72.904,81 EUR.Il y a dès lors lieu de condamner la Caution à payer à la requérante la somme de 72.904,81 EUR.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 72.904,81 EUR, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26

Par courrier recommandé du 19 décembre 2016, le mandataire d’SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE3.) de procéder au paiement du montant de 56.475,72 EUR au titre des franchises redues et au paiement du montant de 63.904,64 EUR au titre des primes d’assurance échues pour les années 2014 et 2015.Par virements en date des 19 octobre 2016 et 5 janvier 2018,

Le 8 février 2022, SOCIETE1.) a émis une facture numéro FC22020019 à hauteur du montant de 33.904,49 EUR, portant sur le métré 11 (ci-après, la « Facture métré 11 »).Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 158.785,09 EUR (50.853,18 + 74.027,42 + 33.904,49).

SOCIETE1.) a porté en déduction de sa facture, établie sur base d’un décompte annexé à la facture, un escompte d’un montant de 4.904,51 EUR et un « ProRata 1,5% » d’un montant de 6.533,71 EUR.

exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale » (cf. Alain STEICHEN, op. préc. n° 904).

35.904,02 EUR,

Il résulte de l’ensemble de ces développements que l’appel est partiellement fondé et qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de ramener la condamnation intervenue en première instance au montant de (4.149,12 – 1.244,74 =) 2.904,38 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2006, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Jugement commercial II No 904/07 Audience publique du vendredi, treize juillet deux mille sept.