Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où le montant de 149.238,15 EUR constitue une dette personnelle dans le chef d’PERSONNE2.), sa part est à diminuer de ce montant, de sorte qu’elle a droit au montant de 93.904,02 EUR (243.142,17 - 149.238,15).dit que la part du produit de vente de l’immeuble sis à L- ADRESSE5.), revenant PERSONNE2.) s’élève au montant de 93.904,02 EUR (243.142

Ces factures mettent en compte des « management fees » pour l’année 2010 de 4.761 euros HTVA (facture n° 10030851), respectivement pour l’année 2011 de 4.904 euros HTVA (facture n° 11010312).facture n° 10030851) et de (4.904 euros x 0,77 =) 3.776,08 euros (facture n° 11010312).