Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement du montant de 246.128,94 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires, ainsi que pour le terme courant de 904,57 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er mai 2020 sur la portion incessible et insaisissable.déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt n° E-SAPA-38/20 pour le montant de 246.128,94 euros du chef d

Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 3.904,54 euros du chef de prestations non réalisées ainsi que de prestations doublement facturées, outre les intérêts.La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 3.904,54 euros a dès lors été déclarée non fondée, alors que la demande de la

susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte en question que si concomitamment avec la règle, le texte de loi a prévu que cette règle doit être observée sous peine de nullité (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 904).

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 22 octobre 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 5.904,93 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La société

Elle donne à considérer qu’elle ne perçoit qu’une rente nette de 904,00 euros par mois, de sorte que le paiement régulier du loyer constitue une rentrée d’argent vitale pour elle.

PERSONNE1.) a réclamé des dommages et intérêts à concurrence du montant de 4.904,45 euros.site et du terrain voisin, sinon le montant de 4.904,45 euros, en sus les intérêts légaux, sur base de la responsabilité contractuelle.

Le juge de première instance a noté que, suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2015, le versement d’une nouvelle tranche d’avance sur frais extraordinaires pour un total de 53.904,10 euros, payable pour le 30 septembre 2015 a été décidée, les consorts GROUPE1.) ayant voté contre celle-ci.L’assemblée a décidé qu’une tranche de

Par requête déposée le 3 mai 2016, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner au paiement de la somme de 6.904,34 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois de mars et avril 2016 et d’une indemnité de relocation correspondant à six

SOCIETE3.) a formulé une demande reconventionnelle et a demandé à voir condamner SOCIETE2.) à i) lui payer la somme de 56.088,77 euros au titre d’arriérés de loyers de juin à décembre 2013, ii) reconstituer la garantie bancaire de 113.904,00 euros, à laquelle elle a eu recours à cause du non-paiement des loyers, iii) condamner SOCIETE2.) à effectuer les

Devant le premier juge, à l’audience du 11 avril 2013, le SYNDICAT a augmenté sa demande à la somme de 5.904,52 euros, l’augmentation se rapportant à deux échéances d’avances sur charges de 280,45 euros mensuels.

Sa situation financière serait dès lors précaire, ceci d’autant plus qu’il devrait s’acquitter de la moitié du loyer (445,00 euros) et qu’il aurait « de nombreuses dettes résultant du passé » (dette de 904,44 euros envers la société SOCIETE1.) qu’il règle par mensualités de 50,00 euros ainsi que frais de kinés non remboursés concernant la rééducation suite

des mineurs non émancipés et des majeurs protégés placés sous certains régimes de protection (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, éd. Paul Bauler, n° 904).

condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.169,14 € avec les intérêts sur le montant de 5.904,59 € à partir de

Or, PERSONNE1.) fait état de besoins mensuels pour PERSONNE5.) à hauteur de 2.492,33 euros et pour PERSONNE2.) de 2.904,64 euros.

à Madame C.), le montant de 390,36.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins, le montant de 904,65.- euros du chef de perte en magasin ainsi que le montant de 74,40.- euros du chef d’autres pertes et