Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.904,97 euros au total à titre d’intérêts échus.Quant à la demande relative au montant total de 17.851,11 euros à titre d’indemnités et quant aux intérêts à hauteur de 2.904,97 eurosQuant aux intérêts échus, il y a lieu de rappeler que selon ses conclusions du 24 mars 2020, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 114.612,19 euros comprenant

743.904 euros + 17% TVA]

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en rapport à la masse successorale à concurrence du montant de (14.500 euros + 9.030 euros + 39.412,95 euros + 9.886,87 euros + 10.447,43 euros + 3.298 euros + 3.329,17 euros = ) 89.904,42 euros.Il y a partant lieu d’allouer les intérêts sur le montant de 89.904,42 euros à

personnellement condamné à payer les dépens, dépens dont il était entièrement responsable, − que par un jugement du 22.5.2008, le Tribunal de première instance d'Oslo a fait droit à la demande et a condamné A) à payer la somme de 12.430.904 couronnes norvégiennes à SOC1) (majorée des intérêts de retard), − que cette décision a été confirmée en appel suivant

personnellement condamné à payer les dépens, dépens dont il était entièrement responsable, − que par un jugement du 22.5.2008, le Tribunal de première instance d'(...) a fait droit à la demande et a condamné A) à payer la somme de 12.430.904 couronnes norvégiennes à SOC1) (majorée des intérêts de retard), − que cette décision a été confirmée en appel suivant

lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix. (Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 904)

lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix. (Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 904)