Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 904,80 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2023, jusqu’à solde,

Le juge de paix a ensuite déclaré la demande d’PERSONNE4.) et à PERSONNE3.) fondée pour la somme de 2.904,16PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont, quant à eux, demandé la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à leur payer le montant de 2.904,16 euros.

de Luxembourg, 2ième édition, n° 904 et 905).En d’autres termes, on peut dire que les unes sont d’ordre privé, tandis que les secondes sont d’ordre public (cf Thierry HOSCHEIT, op cit., n° 904 et 905).

En dernier lieu, A. soulève que les calculs de répartition seraient tantôt sur mille et tantôt sur 904,811.

Dans le chef d’A.) elle a tenu compte du paiement d’un loyer de 904,81 euros.