Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 22 février 2022, la société SOCIETE1.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 72.904,81 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise

Il suit des développements qui précèdent, que la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme totale de 33.904,68 euros (33.744.- euros + 160,68 euros TTC), avec les intérêts légaux à compter de l’exploit introductif d’instance, valant mise en demeure, jusqu’à solde.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à

11.977,06 euros, 1.029,60 euros, 7.904,56 euros, 74.885,49 euros et 3.510.- euros, chaque fois avec les intérêts, de sorte que la société SOCIETE1.) SA leur aurait été définitivement redevable, suivant décompte du DATE5.), de la somme de 118.687,85 euros.

de 1.288.000,00 euros, - à la requérante sub 31) le montant de 30.360.904,85 euros, - à la requérante sub 32) le montant de 7.759.534,81 euros, - à la requérante sub 33) le montant de 144.142,67 euros, - à la requérante sub 34) le montant de 291.874,91 euros, - à la requérante sub 35) le montant de 141.864,74 euros, - à la requérante sub 36) le montant de

o Année 2 : 2021 : 6.953,40 / 1,0012 = 6.939,51 euros o Année 3 : 2022 : 6.953,40 / 1,0013 = 6.932,58 euros o Année 4 : 2023 : 6.953,40 / 1,0014 = 6.925,66 euros o Année 5 : 2024 : 6.953,40 / 1,0015 = 6.918,74 euros o Année 6 : 2025 : 6.953,40 / 1,0016 = 6.911,82 euros o Année 7 : 2026 : 6.953,40 / 1,0017 = 6.904,92 euros o Année 8 : 2027 : 6.953,40 / 1,0018

facture du 30 juin 1998, concernant études et prestations pour la préparation des dossiers « CPH » et « Projet de loi spécial », selon détail du 31 mars 1998 établi sur base de l’offre du 14 novembre 1997, pour (20% de 38.715.045LUF =) 8.904.460.LUF

subside est venu diminuer le passif de la succession o le remboursement de la dette de la mère défunte, la succession de PERSONNE9.) redevant la somme de 148.904,16€ à PERSONNE5.) o les fruits et revenus de l’exploitation agricole pour la période antérieure au 6 mars 1998 en déclarant la demande en question irrecevable