Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement du montant de 246.128,94 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires, ainsi que pour le terme courant de 904,57 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er mai 2020 sur la portion incessible et insaisissable.déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt n° E-SAPA-38/20 pour le montant de 246.128,94 euros du chef d

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 904,80 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2023, jusqu’à solde,

somme de 128.904,88 euros.

somme de 128.904,88 euros.

Par exploit du 9 août 2019, PERSONNE1.) a fait citer son héritier, PERSONNE3.) à comparaître devant la Justice de paix de ADRESSE4.) aux fins d’ordonner la jonction avec l’affaire n° L-CIV-904-11 et d’ordonner qu’il soit procédé au bornage contradictoire des parcelles NUMERO4.), NUMERO3.) et NUMERO2.).

La créance à recouvrer au profit de la société SOCIETE1.) s’élevait à la somme de 3.881.904,30 euros, actée dans une reconnaissance de dette contenue dans un courrier électronique adressé le 15 mars 2018 par la société SOCIETE3.).dispositions de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ainsi qu’un arrêt de principe rendu par la Cour d’appel en date

La créance à recouvrer au profit de la société SOCIETE1.) s’élevait à la somme de 3.881.904,30 euros, actée dans une reconnaissance de dette contenue dans un courrier électronique adressé le DATE2.) 2018 par la société SOCIETE3.).dispositions de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ainsi qu’un arrêt de principe rendu par la Cour d’appel en date

11.977,06 euros, 1.029,60 euros, 7.904,56 euros, 74.885,49 euros et 3.510.- euros, chaque fois avec les intérêts, de sorte que la société SOCIETE1.) SA leur aurait été définitivement redevable, suivant décompte du DATE5.), de la somme de 118.687,85 euros.

Dans la mesure où le montant de 149.238,15 EUR constitue une dette personnelle dans le chef d’PERSONNE2.), sa part est à diminuer de ce montant, de sorte qu’elle a droit au montant de 93.904,02 EUR (243.142,17 - 149.238,15).dit que la part du produit de vente de l’immeuble sis à L- ADRESSE5.), revenant PERSONNE2.) s’élève au montant de 93.904,02 EUR (243.142

de 1.288.000,00 euros, - à la requérante sub 31) le montant de 30.360.904,85 euros, - à la requérante sub 32) le montant de 7.759.534,81 euros, - à la requérante sub 33) le montant de 144.142,67 euros, - à la requérante sub 34) le montant de 291.874,91 euros, - à la requérante sub 35) le montant de 141.864,74 euros, - à la requérante sub 36) le montant de

2.904,97 euros au total à titre d’intérêts échus.Quant à la demande relative au montant total de 17.851,11 euros à titre d’indemnités et quant aux intérêts à hauteur de 2.904,97 eurosQuant aux intérêts échus, il y a lieu de rappeler que selon ses conclusions du 24 mars 2020, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 114.612,19 euros comprenant

réformé le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE4.) à payer à la société SOCIETE4.) la somme de 2.904,13.- euros et décharge PERSONNE4.) de la condamnation prononcée à son encontre à ce titre,

743.904 euros + 17% TVA]

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en rapport à la masse successorale à concurrence du montant de (14.500 euros + 9.030 euros + 39.412,95 euros + 9.886,87 euros + 10.447,43 euros + 3.298 euros + 3.329,17 euros = ) 89.904,42 euros.Il y a partant lieu d’allouer les intérêts sur le montant de 89.904,42 euros à

Le juge de paix a ensuite déclaré la demande d’PERSONNE4.) et à PERSONNE3.) fondée pour la somme de 2.904,16PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont, quant à eux, demandé la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à leur payer le montant de 2.904,16 euros.

Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 3.904,54 euros du chef de prestations non réalisées ainsi que de prestations doublement facturées, outre les intérêts.La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 3.904,54 euros a dès lors été déclarée non fondée, alors que la demande de la

de Luxembourg, 2ième édition, n° 904 et 905).En d’autres termes, on peut dire que les unes sont d’ordre privé, tandis que les secondes sont d’ordre public (cf Thierry HOSCHEIT, op cit., n° 904 et 905).

En dernier lieu, A. soulève que les calculs de répartition seraient tantôt sur mille et tantôt sur 904,811.

o Année 2 : 2021 : 6.953,40 / 1,0012 = 6.939,51 euros o Année 3 : 2022 : 6.953,40 / 1,0013 = 6.932,58 euros o Année 4 : 2023 : 6.953,40 / 1,0014 = 6.925,66 euros o Année 5 : 2024 : 6.953,40 / 1,0015 = 6.918,74 euros o Année 6 : 2025 : 6.953,40 / 1,0016 = 6.911,82 euros o Année 7 : 2026 : 6.953,40 / 1,0017 = 6.904,92 euros o Année 8 : 2027 : 6.953,40 / 1,0018

susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte en question que si concomitamment avec la règle, le texte de loi a prévu que cette règle doit être observée sous peine de nullité (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 904).