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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce