Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 904/2025 RPL 278/24

A l’audience du 21 janvier 2025, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 12.904,20 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 12

Il résulte d’un décompte versé en cause que le montant redû pour les charges durant la période précitée s’élève à la somme de 10.904,81 euros.

Au regard des dispositions précitées et du fait que la société défenderesse n’établit pas ni même n’allègue avoir procédé au paiement des primes de fin d’année, et en l’absence de contestations concrètes quant au quantum réclamé, la demande du requérant est à déclarer fondée pour le montant de 904,86.- euros, à augmenter des intérêts au taux légal à partir

voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 11.904,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022, date de l’ordonnance de référé divorce, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.904,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022, date de l’ordonnance de référé divorce, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

Quant à la chronologie temporelle, le Tribunal est uniquement en mesure de constater qu’il résulte de l’ordonnance n° 904/20 rendue le 10 mars 2020 par la présidente du Tribunal du travail, ayant déclaré irrecevable la demande d’PERSONNE1.) en attribution par provision de l’indemnité de chômage complet, que la demande afférente en justice a été introduite le

s’entendre condamner à lui payer la somme de 276.904,31 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 68.100,26 euros à titre d’avances sur charges et de contribution au Budget Marketing, avec les intérêts conventionnels, sinon légaux à partir des dates d’échéance des sommes impayées, sinon à partir de la demande en justice, avec anatocisme par année

La société SOCIETE1.) est donc fondée à réclamer de ce chef le montant de 780 euros HTVA, soit 904,80 euros TTC.La demande de la société SOCIETE1.) est en conséquence à dire fondée à concurrence du montant total de 904,80 euros TTC, à majorer non pas des intérêts repris sur la facture litigieuse aucunement justifiés, mais des intérêts légaux à partir du jour

novembre 2020, - 2.904 euros bruts dont il y a lieu de déduire le montant net de 1.938,90 euros pour lemois de juillet 2021, - 2.904 euros bruts pour le mois de septembre 2021, - 2.904 euros bruts pour le mois de décembre 2021, - 1.452 euros bruts pour le mois de janvier 2022.2.904 euros bruts dont il y a lieu de déduire le montant net de 1.938,90 euros pour

149.904,39 euros

904/24 L-TRAV-72/23

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.550,62 € + 4.000.- € + 7.354,30 € =) 13.904,92 € avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

Au vu de ce qui précède et après déduction des paiements intervenus soit par la débitrice soit par un intervenant, la créance invoquée semble ne pas être légitimement contestable pour le montant de 4.904,97.- euros (6.158,67 – 1.253,70).Il s’ensuit qu’il a lieu de faire droit à la requête de PERSONNE1.) et de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur la

946,46 € 904,87 € 9.027,80 € 2.256,95 € 7.000,00 € 6.500,00 €PERSONNE1.) demande de ce chef le montant de 904,87 euros correspondant à 8,67 jours de congés non pris pendant la durée du délai de préavis fictif de quatre mois.

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance du 21 mars 2023, répertoire n° 904/2023, qui a mis l’affaire au rôle général.Revue l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 21 mars 2023, répertoire no 904/23, qui a ordonné la surséance à statuer en attendant que la juridiction d’appel statue sur la demande

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance du 21 mars 2023, répertoire n° 904/2023, qui a mis l’affaire au rôle général.Revue l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 21 mars 2023, répertoire no 904/23, qui a ordonné la surséance à statuer en attendant que la juridiction d’appel statue sur la demande

Paul Bauler, n° 904).

Répertoire no 904/23

Il s’avère eu égard au décompte que la créance du FNS se décomposait initialement en un principal de 20.904,24 euros, majoré de 10 % au titre des frais de recouvrement prévus par l’article 9 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FNS, soit un total de 22.994,66 euros et après déduction des