Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 904/ 24 du 16 juillet 2024

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-4810/23 du 14 décembre 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 9.329,56 € du chef d’un solde impayé suivant facture d’acompte n° NUMERO1.) du 7 juin 2023 se rapportant à des travaux de transformation d’un montant total de 350.904,90 €.

2.904,88.-euros ;Le licenciement avec effet immédiat devrait de ce fait être déclaré abusif et le requérant pourrait prétendre à deux mois d’indemnité de préavis, soit 5.256,45.euros et un mois d’indemnité de départ à hauteur de 2.904,88.-euros.Il réclame par ailleurs encore une indemnité de départ de 2.904,88.-euros.Il y a partant lieu de faire droit à la

Dans la mesure où la salariée a été au service de son ancien employeur pendant plus de cinq ans, elle peut prétendre par application de l’article L.124-3 (2) du code du travail à une indemnité de préavis de quatre mois, soit à 4 x 2.226,19.euros= 8.904,76.-euros brut.Le tribunal du travail fixe, dès lors, au montant de (8.904,76 + 2.226,19 + 2.089,75 +1.750=

N° 904/2019 du 21 juin 2019