Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.904,30 euros au titre d’une retenue de garantie sur la facture numéro 19881 du 17 juin 2016, outre les intérêts,SOCIETE2.) le montant de 9.904,30 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;A défaut de contestation de la demande de

En réponse aux questions de la Cour dans l’arrêt du 7 février 2018, A fait valoir qu’elle a payé à l’D/B la somme de 14.972.904,60 euros HTVA soit 17.218.840,29 euros TTC et elle verse les extraits de compte des paiements effectués (pièce 49 de Me Schmitt).

96.614,96.-€ 39.904,11.-€

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE conclut à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à ses déclarations de créance produites en cause pour les montants de 11.904,19 et 6.845,97 euros et aux nombreuses autres déclarations de créance.

La société SOC.1.) S.A. (ci-après la société SOC.1.)) réclame le paiement de la somme de 41.904,45 euros à G.), laquelle s’est portée aval en sa faveur de cinq lettres de change tirées sur la société SOC.2.) sàrl, déclarée en faillite le 26 septembre 2007.

32 € à titre de cotisations sociales à payer pour compte des salariés et le montant de 44.904,86 € à titre de cotisations personnelles.

Au moment de la vente le kilométrage de la voiture, construite en 2006, s’élevait à 3.904 km.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’en ce qui concerne la maison A.), la demande reconventionnelle de la société SOC1.) S.A. est d’ores et déjà fondée pour un montant de 23.900 + 3.223,63 + 2.781,19 = 29.904,82 – 419,44 = 29.485,38 €.

Par jugement du 14 juillet 2004 le tribunal a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 20.904,01 €, a condamné PLAFA s.à r.l. à payer à A.) et B.) le montant de 20.904,01 € avec les intérêts légaux à partir de l’acte introductif d’instance jusqu’à solde, a condamné PLAFA s.à r.l. à payer à A.) et B.) une indemnité dePour