Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. se prévalant d’un salaire mensuel de 7.904,94 euros, elle estima pouvoir prétendre à des arriérés de salaires de 23.714,82 euros.Il se prévaut encore du salaire très élevé de 7.904,94 euros de A pour dire qu’il est inhabituellement élevé pour une employée de bureau et reflèterait plus la rémunération de ses responsabilités en tant qu’administrateur et

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. La SA S1 fait cependant encore état d’un avis de débit du 4 juillet 2014 portant sur le montant net de 904,27 euros pour soutenir qu’elle a payé à A le montant lui redu à titre d’indemnité pour congé non pris.Or, il ne résulte pas des pièces soumises à la Cour que le montant net de 904,27 euros correspond au montant brut de 1.428,55 euros ou au montant de 1.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. Par requête du 21 mars 2013, A a fait convoquer la société B devant le tribunal du travail aux fins de l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, la somme de 22.904,64 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda à voir condamner la partie malfondée du litige à lui rembourser le montant total de 8.904,75 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période du 8 novembre 2012 au 8 mai 2013 inclus, ce montant

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. Il a rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur en remboursement de la somme de 7.414, 904 euros correspondant aux salaires versés pour la période du 6 janvier 2011 au 1er avril 2011 au motif qu’il n’est pas établi que lesdits paiements sont indus.au 30 avril 2011 inclus et où il a sciemment encaissé le montant total de 7.414,904 euros lui versés par

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. quant à lui formula une demande reconventionnelle d’un montant de 8.904,33 euros sur base de l’article L.121-9 du code du travail.finalement de lui donner acte qu’elle réitère sa demande basée sur l’article L.121-9 du code du travail pour un montant de 8.904,33 euros.La société employeuse maintient encore sa demande reconventionnelle sur base de l’article L.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. Par requête du 25 mai 2008, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 18 janvier 2008 et s’entendre condamner à lui payer 7 616 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1 904 € à titre d’indemnité de départ, 7 500 € à titre de dommage moral et 5En

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre