Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte d’un extrait de son compte courant du 29 décembre 2023 versé par PERSONNE2.) qu’il a touché un salaire net de 5.087,10 EUR ainsi qu’une bonification du montant de 3.904,51 EUR en date du 21 décembre 2023.

moins 1.904,97 euros, y non compris des majorations dues « pour heures supplémentaires et travail nocturne (majorées tous les deux à 25 % en sus des heures du dimanche majorées à 20 %), les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et l’avantage en nature pain prévu à l’article 10 de ladite Convention ».

904.925,36 euros avec les intérêts

ci-après dénommée la Clinique) aux fins de les voir condamner à payer à B.) les montants de 15.508.243 flux et de 7.904,50 ffr, et à C.) le montant de 2.000.000 flux au titre d’indemnisation des suites dommageables de la susdite intervention, B.) étant affecté de troubles auditifs et souffrant de problèmes rénaux, le tribunal d’arrondissement de

déterminer la contribution d’A. aux impôts dus pour 2007 et 2008, les montants respectifs de 12.904 € et de 19.499 €, soit un total de 32.403 € avec les intérêts légaux à partir du 6 juin 2008, date de la convention litigieuse, sinon à partir du jour de la demande en justice, en se fondant, dans l’assignation prise dans son ensemble, sur la force obligatoire

Dans son rapport du 12 mai 2010, ledit bureau a évalué la valeur à neuf de la construction à 300.395 € (12.117.904 frs ; 823 m³ x 365 € (soit 14.724 frs)/m³) et sa valeur en 2010 à 156.205,40 € (6.301.310 frs. Il a évalué le terrain à 204.750 € (en prenant comme place à bâtir une surface de 4,50 ares) et a pris en compte un aménagement extérieur estimé à 8.

le montant de 46.904,11 € avec les intérêts conventionnels de 6,75 % l’an à partir du 11 septembre 2007, outre une indemnité de procédure de 1.000 € et avec condamnation solidaire des défendeurs aux frais et dépens de l’instance.

Le dommage immobilier sera donc réparé par l’octroi de l’équivalent en euros du montant de 3.223.335.- francs toutes taxes comprises, soit le montant de 79.904,39 euros.