Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 : 3.639,20 euros par mois, o du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 : 4.408,69 euros par mois, o du 1er au 22 avril 2007 : 3.233,04 euros, o du 9 au 31 mars 2009 : 3.638,57 euros, o du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 : 4.904,17 euros par mois, o pendant l’année 2010 : 5.425,22 euros par mois, o du 1er mai 2011 au 31

En application de l'article 1290 du Code civil belge, sinon du Code civil luxembourgeois, PERSONNE2.) demande la compensation du montant total de 421.904,56 euros avec les éventuelles sommes à percevoir par PERSONNE1.) de l'immeuble de ADRESSE3.).A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 421.904,56 euros

sanctionnée à des conditions autres que celles prévues en matière de vente d’immeubles (M. Grimaldi, Droit civil Successions, 6ème édition, p. 904).

Ce serait encore à tort que le tribunal n’a pas pris en compte les travaux d’amélioration effectués durant le mariage dans l’intérêt de l’immeuble et financés par la communauté pour un montant total de 99.904,82 euros.A ce montant, il conviendrait d’ajouter la somme de 99.904,82 euros correspondant à la part de travaux financés par la communauté et dont les

constaté qu’B) dispose d’une créance de 2.904,37 euros à l’égard de l’indivision pour avoir acquitté des frais en relation avec la vente de l’immeuble indivis,

Par jugement rendu contradictoirement le 19 mai 2003, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg rejeta la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à une indemnité d’occupation de 86.904

Il déclare disposer d’un salaire net de 2.904 € par mois, salaire qui permettrait de faire vivre également ses enfants majeurs C.) et E.).Suivant les éléments soumis à la Cour, A.) touche un salaire de 2.904 € par mois.Peu importe les revenus de l’intimée et ses capacités de travail utilisées ou non, la Cour est d’avis que le salaire de 2.904 € est largement

Elle fait valoir quant à la pension alimentaire que ses revenus qui s’élèvent à 904,07 € ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins dès lors qu’elle doit

Elle fait valoir quant à la pension alimentaire que ses revenus qui s’élèvent à 904,07 € ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins dès lors qu’elle doit

déboute B.) de sa demande en paiement d'une d'indemnité d'occupation de 2.904.000.- francs ;

Le 21 mars 1997, la BQUE.2.) informe la BQUE.1.) de la vente en date du 19 mars 1997 de 144 T.2.) au prix unitaire de 13.227.- francs, soit pour un montant total de 1.904.688.- francs.