Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité est due même en l'absence d'occupation effective des biens indivis ( Cass. 1ère civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904 : JurisData n° 1999-002225. – Cass.L’indemnité est due même en l'absence d'occupation effective des biens indivis ( Cass. 1ère civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904 : JurisData n° 1999-002225. – Cass.

Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°s 904 s.

III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

Malgré le fait que certains auteurs dénoncent que la théorie de l'équivalence des conditions pouvant créer une chaîne infinie de causalité faisant intervenir une multitude d'évènements dont certains n'ont qu'indirectement conditionné le dommage (voir notamment << La responsabilité civile >>, Georges Ravarani, numéro 904 et suivants), il a néanmoins été