Décisions intégrales des juridictions judiciaires

annulation de l’acte en question que si concomitamment avec la règle, le texte de loi a prévu que cette règle doit être observée sous peine de nullité >> (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 904).

Qu’un tableau reprenant ces mouvements a été réalisé suivant les informations détenues par SOCIETE1.), et laisse apparaître que la somme de 904.551,79 euros a été détournée (cf.pièce n°27)

I, 26 mai 1999, n° 9711.904).

08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

En cours de délibéré, la demande en remboursement des loyers prétendument indûment perçus a été augmentée à la somme de 18.904,10 euros, les paiements des 23 avril et 29 mai 2025 n’ayant pas été pris en compte lors des plaidoiries.date de la mise en demeure, et demandent au tribunal de condamner la société SOCIETE2.) au remboursement de la somme de 18.904,10

2540/25 L-BAIL-904/24

Faits et rétroactes Suivant ordonnance de validation de saisie-arrêt n° L-SAS-904/24 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 19 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable du traitement PERSONNE1.), entre les mains de la société à responsabilité limitée

Il faudrait dès lors déduire le montant de 8.497,85 euros de la somme actuellement réclamée, de sorte qu’il resterait un solde impayé de 2.904,76 euros TTC.En effet, au vu des développements qui précèdent sub a), il convient de retenir que le montant de 8.497,85 euros est à déduire de la somme de 11.402,61 euros, de sorte qu’il reste un solde impayé de 2.904

pour avoir paiement 1) de la somme de 904.900.- euros, (neuf cent quatre mille et neuf cents euros) représentant la créance en principal aux termes dudit titre exécutoire, 2) des frais de procédure prévus dans l’acte d’obligation et entre autres les frais de la présente, sans préjudice et sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais.904.900.-

à titre de loyer et avance sur charges : toutes les sommes redues jusqu’au 12 février 2024 à concurrence de 89.904,91 euros,La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement des arriérés de loyers et des avances sur charges entre le 1er juin 2023 et le 12 février 2024 à concurrence de 89.904,91 euros.Au vu des

Par exploit d’huissier de justice du 22 février 2022, la société SOCIETE1.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 72.904,81 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise

paiement du montant de 246.128,94 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires, ainsi que pour le terme courant de 904,57 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er mai 2020 sur la portion incessible et insaisissable.déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt n° E-SAPA-38/20 pour le montant de 246.128,94 euros du chef d

904

Jugt n° 904/2025

Répertoire n° 904/2025 RPL 278/24

A l’audience du 21 janvier 2025, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 12.904,20 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 12

Il suit des développements qui précèdent, que la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme totale de 33.904,68 euros (33.744.- euros + 160,68 euros TTC), avec les intérêts légaux à compter de l’exploit introductif d’instance, valant mise en demeure, jusqu’à solde.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à

Par requête du 1er décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, à la suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif, suivant décompte actualisé, 5.904,09 euros au titre du préjudice matériel, 14.952,48 euros au titre du préjudice moral et 7.476,24 euros au

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation