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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, il ne peut opposer un refus systématique et arbitraire à l’égard des candidats présentés par le locataire, pareil refus pouvant être considéré comme abusif (cf. TAL, 22/12/2004, n° de rôle 90309).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Ainsi, il ne peut opposer un refus systématique et arbitraire à l’égard des candidats présentés par le locataire, pareil refus pouvant être considéré comme abusif (TA Lux., 22 décembre 2004, n° 90309 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg