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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le juge pénal ne peut substituer son appréciation à celle des sachants professionnels et ne pourra trancher une question d’ordre médical sans l’avis d’experts médicaux qualifiés (CA Limoges, 25.10.1955, JCP G, 1956, II, 9021).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle