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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La reconnaissance de responsabilité suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d’ouvrage, lequel admet être responsable des désordres dont il est demandé réparation (Cass. fr. 3ème civ., 24 juin 1992, n° 9021.166).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation