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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La reconnaissance de responsabilité suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d’ouvrage, lequel admet être responsable des désordres dont il est demandé réparation (Cass. fr. 3ème civ., 24 juin 1992, n° 9021.166).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Jugt no 3068/2008 not.9021/07/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9021/07/CD et notamment les procès-verbaux n°8353/07 du 19 avril 2007 et n°8095/08 du 29 janvier 2008 ainsi que le rapport n°2008/4390/336/WS du 23 mai 2008 de la Section de recherche et d’enquête criminelle de la Police Grand-ducale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Le juge pénal ne peut substituer son appréciation à celle des sachants professionnels et ne pourra trancher une question d’ordre médical sans l’avis d’experts médicaux qualifiés (CA Limoges, 25.10.1955, JCP G, 1956, II, 9021).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle