Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ayant été indemnisé par France Travail à concurrence de (634,30 + 1.902,90 =) 2.537,20 € pendant cette même période, le préjudice matériel que l’employeur devra prendre en charge s’élève dès lors à (6.611,26 – 2.537,20 =) 4.074,06 €.

Rép.no 320/2025 (rôle L-TRAV-902/24)

902/24 L-TRAV-426/23

PERSONNE1.) demande ensuite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.902,35 euros au titre de dommages et intérêts.PERSONNE1.) a ensuite demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.902,35 euros au titre de dommages et intérêts.

11.902,52 euros 5.951,41 euros 10.000 euros 10.000 euros 3.300 euros 6.899,88 euros