Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait citer l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après : le SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.902,50 euros avec les intérêts légaux à partir du jour desLa

Le syndicat demande reconventionnellement de condamner la société SOCIETE1.), pour les fautes et négligences commises, au montant de 53.902,56 euros HTVA, soit 63.066 euros TTC.