Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg, 2ème chambre, n° 902/11).

Par ailleurs, la demanderesse s’est erronément basée sur un montant total de la construction de plus de 90.000,- EUR, au lieu du montant des travaux réellement exécuté de 70.902,- EUR.

902/2025 du 12.06.2025

Quant à l’évaluation du remplacement des menuiseries extérieures à un montant de 38.000 €, les consorts GROUPE1.) expliquent que le devis en 2006 de la société SOCIETE2.) S.A. s’élevait à 59.541,72 € et que l’indice des prix de la construction aurait augmenté de 629,6 points indiciaires en 2006 à 902,7 points indiciaires en 2021.

Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait citer l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après : le SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.902,50 euros avec les intérêts légaux à partir du jour desLa

Le syndicat demande reconventionnellement de condamner la société SOCIETE1.), pour les fautes et négligences commises, au montant de 53.902,56 euros HTVA, soit 63.066 euros TTC.