Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête du 9 octobre 2024, déposée le 11 octobre 2024 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE2.) pour un montant de 24.902,40.- euros, augmenté des intérêts légaux ainsi que d’un montant de 84,24.-

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. A ce montant s’ajoutent le montant de 50.128,00 GBP (+/58 902,33 euros selon le taux de change en vigueur) redû au titre du coût pour l’évaluation

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. 8. une note d’honoraires n° 2019/06/035 du 26 juin 2019 pour un montant de 2.902,90.- euros TTC (mise à disposition d’administrateurs),facturés suivant notes d’honoraires n° 2018/06/053 du 29 juin 2018 (2.832,10.- euros TTC), n° 2019/06/035 du 26 juin 2019 (2.902,90.- euros TTC) et n° 2020/06/016 du 30 juin 2020 (2.975,48.- euros TTC).Il découle des

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé