Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate toutefois que les demandeurs versent uniquement des factures, émises postérieurement à la notification de l’augmentation du prix, portant sur un montant total de 280.902,86 EUR.

Ce n’est que dans pareilles circonstances que la masse doit corrélativement assumer les obligations résultant de cette administration et supporter les charges qui lui incombent » (voir F. T’Kint, W. Derijcke, La Faillite, n°500 ; Alain Zenner, Dépistage, Faillites, Concordats n°902).

L’ASSOC.1.) accepte les montants tels que retenus par l’expert dans son rapport complémentaire à l’exclusion du montant de la plus–value pour accélération du timing que l’expert a réduit au montant de 5.902,08 € et demande à se voir allouer pour ce poste la somme de 11.803,70 € hors tva.

Or c'est sur ce compte, désigné par la racine 902, que les opérations litigieuses ont été