Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du montant de 1.991.902,70 EUR du chef des dommages subis.Il résulte des éléments du dossier que le syndicat des copropriétaires de la résidence « ENSEIGNE1.) » a introduit, le 19 mars 2021, une procédure à l’égard de SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile, tendant à voir condamner SOCIETE2.) au paiement du

Ce n’est que dans pareilles circonstances que la masse doit corrélativement assumer les obligations résultant de cette administration et supporter les charges qui lui incombent » (voir F. T’Kint, W. Derijcke, La Faillite, n°500 ; Alain Zenner, Dépistage, Faillites, Concordats n°902).

1. la société anonyme de droit suisse BANK HAPOALIM (SCHWEIZ) A.G., établie et ayant son siège social à CH-8027 Zurich (Suisse), 33, Stockerstrasse, représentée par son conseil d’administration, inscrite auprès du Registre de Commerce du canton de Zurich sous le numéro CH-020.3.902.737-4 2. la succursale luxembourgeoise exploitant sous la dénomination BANK

la société anonyme de droit suisse BANK HAPOALIM (SUISSE) S.A, établie et ayant son siège social à CH-8002 Zurich (Suisse), 33, Stockenstrasse, inscrite au Handelsregister du Kanton Zürich sous le numéro CH-020.3.902.737-4, agissant par sa succursale luxembourgeoise BANK HAPOALIM (SCHWEIZ) AG, succursale d’une société de droit étranger, établie à L-2449

la société anonyme de droit suisse BANK HAPOALIM (SUISSE) S.A, établie et ayant son siège social à CH-8002 Zurich (Suisse), 33, Stockenstrasse, inscrite au Handelsregister du Kanton Zürich sous le numéro CH-020.3.902.737-4, agissant par sa succursale luxembourgeoise BANK HAPOALIM (SCHWEIZ) AG, succursale d’une société de droit étranger, établie à L-2449

Jugement commercial II No 902 /11

L’ASSOC.1.) accepte les montants tels que retenus par l’expert dans son rapport complémentaire à l’exclusion du montant de la plus–value pour accélération du timing que l’expert a réduit au montant de 5.902,08 € et demande à se voir allouer pour ce poste la somme de 11.803,70 € hors tva.

judiciaire ou conventionnelle), de compensation, de garantie, de chose jugée..., pourvu que ces exceptions soient nées antérieurement à l'accomplissement de la formalité de l'article 1690 du Code Civil (cf. Précis Dalioz, Droit Civil, Les Obligations, Terre-SimlerLequette p.902, no 1194).

Or c'est sur ce compte, désigné par la racine 902, que les opérations litigieuses ont été