Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale le montant de 236.902,27 EUR obtenu de la part de feu leur père par voie de virement bancaire daté du 1er janvier 2002 avec comme communication « Transfert de l’ancien dépôt NUMERO3.) PERSONNE4.) sur dépôt à terme à ouvrir au nom de PERSONNE3.)Il ne suffirait en tout état

Suivant le décompte adressé par la SOCIETE1.) au notaire le 2 février 2021, les pénalités retenues sur le solde du prix de la vente s’élèvent en tout à 55.617,19 EUR (soit 54.714,85 EUR pour un contrat + 902,34 EUR pour l’autre contrat) tandis que suivant le décompte final du notaire du 16 février 2021, les pénalités semblent se chiffrer à 54.461,07 EUR (