Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 43.902,10 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier,

et de solde redû à titre d’avances sur charges pour l’année 2013, la somme de 28.902,16 euros à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le SOCIETE1.) a encore demandé l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution, sinon accorder une provision de 28.902,16 euros et la condamnation de PERSONNE2.) à une

Numéros 172.902 et 173.694 du rôle (jonction) Composition: Paule MERSCH, vice-président, Emina SOFTIC, juge, Mélissa MOROCUTTI, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________I. (172.902) ENTRECette affaire a été inscrite sous le no. du rôle 172.902.Par mention au dossier du 19.2.2016, les deux affaires inscrites

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., p.902, note de page n°1).