Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son dernier corps de conclusions, la SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 122.902,09.-euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 6,10% à partir du 12 août 2021, le tout jusqu’à solde.Il résulterait des pièces précitées que la créance de la Banque s’élèverait donc à un montant en principal de 122.902,09.-euros

1.902,18.- euros650,00.- euros 6.431,18.- euros 1.902,18.- euros 7.789,88.- euros1.902,18.- euros

A cet égard, les tiers, c’est-à-dire les responsables, ne peuvent pas attaquer le principe même de l’octroi d’une rente ou encore le taux fixé par la sécurité sociale, étant donné que cela ne concerne que les seuls organismes de sécurité sociale et leurs affiliés (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., p.902,

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 71.902.Par ordonnance du 26 février 2002, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 68.288 et 71.902.