Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon le raisonnement de cette dernière, il faudrait dès lors retenir une valeur de 10.824,24 euros pour le véhicule en 2017, de sorte que l’indemnité de jouissance mensuelle équivaudrait au montant de 902,02 euros (10.824,24 ÷ 12 mois).Dans l’hypothèse où la méthode utilisée par PERSONNE2.) pour le calcul de l’indemnité de jouissance devait être considérée

Dans la mesure où le dernier chiffre publié par le STATEC serait de 902,74 pour l’année 2021, la valeur actuelle de la récompense serait donc à multiplier par lefacteur d’indexation de 1,95 (902,74 / 461,72).

Il dispose partant d’un revenu disponible de 902,58 euros par mois.